Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du PRESTATAIRE Les Secrets du Merchandising et de son CLIENT dans le cadre de la vente de ses prestations de services, conseils et formations.
Toute prestation accomplie par Les Secrets du Merchandising implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV »).
Le PRESTATAIRE (ci-après le « PRESTATAIRE »), désigné par Les Secrets du Merchandising, entreprise individuelle sous la forme de micro-entreprise dirigée par Johanna Bories, visuel merchandiser, immatriculé sous le numéro SIREN 984 061 754 dont le siège social est situé au 15 rue des Vanneaux à Saint-Benoît 86 280 – SIRET 984 061 754 00011, propose des prestations de services tel que des conseils en agencement de point de vente, implantation de produits et services, mise en place de vitrine, conseils et diagnostic de l’état du point de vente, accompagnement dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation et de leur stratégie de marque, création d’outil merchandiser en document numérique, formation en présentielle et en ligne des notions et techniques de visuel merchandiser.
Le CLIENT (ci-après le « CLIENT »), est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de toutes les prestations de service listées ci-dessus, l’identité et les coordonnées du client seront détaillées sur le devis, bon de commande et/ou facture fourni par le PRESTATAIRE (ci-après ensemble les « PARTIES »).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis ou du passage à l’achat en ligne. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de fournir un avenant correspondant.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Pour les prestations de service non numérique, le site internet du PRESTATAIRE https://les-secrets-du-merchandising.fr a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux PARTIES. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
L’ensemble des services proposés par Le PRESTATAIRE sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Vous pouvez en faire la demande sur Internet via le site https://les-secrets-du-merchandising.fr, dans la rubrique contact, par téléphone au 07 60 18 78 30 ou par courriel contact@les-secrets-du-merchandising.fr.
Pour les prestations de service en lignes et ventes de produit sous forme de documents numériques, le détail du contenu est indiqué sur le site internet du PRESTATAIRE https://les-secrets-du-merchandising.fr. Le CLIENT peut demander au préalable le programme du contenu des formations et documents numériques au PRESTATAIRE au téléphone 07 60 18 78 30 ou par courriel à l’adresse contact@les-secrets-du-merchandising.fr. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute prestation de service, avec une case à cocher obligatoirement nommée « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente du prestataire. », lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.
Le CLIENT reconnaît par ailleurs avoir reçu du PRESTATAIRE, préalablement à l’achat de toute prestation de service, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Le CLIENT est seul responsable du choix des prestations de services qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat. Le CLIENT est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’un service dispensé à distance dans un format « e-learning » ou en « visioconférence ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre le service ou recevoir les documents numériques permettent un accès entier aux services proposés par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure.
Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des formations et documents numériques sont amenées à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une formation ou de documents numérique sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité du PRESTATAIRE et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une formation ou de documents numériques.
ARTICLE 3 : DEVIS PREABLABLE ET ACCEPTATION
Pour toute intervention physique un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent en euros nets, toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Poitiers (86 000) seront inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à la valeur du coût des frais d’indemnisation kilométrique établit nationalement et revalorisé chaque année.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Pour les prestations de service de consulting « Conseil en merchandising » au tarif de 100€ HT de l’heure et « Diagnostic du point de vente » au tarif de 450€ HT les deux heures, le paiement s’effectuera au début de la visite chez le CLIENT ou au moment de l’achat en ligne.
Pour les autres prestations de services sur mesure demandant un devis détaillé, le tarif sera indiqué sur ce dernier. Un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis et la somme restante sera à régler par le CLIENT dès la remise du dossier complet ou la fin de la réalisation de la prestation physique.
Pour l’accompagnement sur mesure « Le Guide de l’Apprenti Merchandiser » le prix global du guide en format numérique et des six heures d’accompagnements, soit une heure par semaine durant six semaines, est de 1200€ HT à régler au moment de l’achat en ligne.
Pour les formations et les documents numériques, les tarifs seront indiqués sur le site internet https://les-secrets-du-merchandising.fr. Le paiement s’effectuera en ligne au moment de l’achat du produit.
Tous les tarifs sont exprimés en euros et HT.
Les règlements se feront soit par virement, par carte bleu, par PayPal, par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Les Secrets du Merchandising EI » ou par espèce. En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS
Les prestations fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet d’agencement ou d’implantation de produits ou services, de formations. Le PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite, conseil ou consultation en merchandising et diagnostic du point de vente, de conception d’un projet d’agencement, d’implantation de produits ou services au sein du point de vente, de réalisation de vitrine, de suivi esthétique de chantier, d’accompagnement personnalisé et de formation en merchandising. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, s’il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement. Elles n’ont en aucun cas valeur technique et de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au devis et détails des prestations définis au préalable. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations ou d’envoi de documents numériques sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par courriel ou par messagerie instantanée entre les deux PARTIES.
5.1 : « Conseil en merchandising »
Le rendez-vous se fait au point de vente du CLIENT ou en visioconférence, ce dernier consiste à répondre à une demande spécifique de la part du CLIENT. L’objectif est de proposer des solutions concrètes et adaptés aux problématiques du CLIENT en donnant des conseils de technique et de stratégie merchandising qui correspondent à ses besoins. Ces informations sont données uniquement à l’oral et à titre consultatif, elles ne sont pas obligatoires, seul le CLIENT décide de sa mise en place ou non. À la suite de ce rendez-vous, le PRESTATAIRE établit si besoin, un devis complémentaire qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au CLIENT.
5.2 : « Diagnostic du point de vente »
Le rendez-vous se fait au point de vente du CLIENT ou en visioconférence, ce dernier consiste à analyser l’état du point de vente en matière d’organisation, de gestion et de visuel. L’objectif est de proposer des suggestions d’aménagement et d’actions correctrices formalisées oralement, puis via un compte rendu écrit envoyer par courriel dans un délai maximum de 15 jours. À la suite de ce rendez-vous, le PRESTATAIRE établit si besoin, un devis complémentaire qui sera envoyé dans les plus brefs délais par courriel au CLIENT.
5.3 : « Aménagement du point de vente »
Le PRESTATAIRE fait aux mieux pour illustrer ses propositions via des outils commerciaux afin de donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services sont non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, le motif ou les détails technique du modèle en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. Le rendu final est envoyé par courriel en format PDF et/ou remis en main propre au CLIENT.
Le PRESTATAIRE n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
5.4 : « Implantation produits/services » et « Installation de vitrine »
Le PRESTATAIRE propose l’installation et la mise en scène des produits ou des services du CLIENT dans son point de vente ou sa vitrine. Le lieu d’exécution est fixé avec le CLIENT en amont du projet. Tout changement d’adresse des deux PARTIES devra être notifié par écrit au moins quinze jours avant l’accomplissement de la mission.
Si cette prestation nécessite l’achats de matériel, mobilier ou décoration le CLIENT devra s’en occuper en amont de la date et heure prévu entre les PARTIES pour l’implantation. Pour la réalisation de cette prestation, le CLIENT devra valider l’option proposé par le PRESTATAIRE au plus tard quinze jours avant la date et l’heure défini de l’installation et ne pourra pas remettre en question le choix après la fin de l’intervention.
Il se peut que dans ces prestations un système de location de décoration ou mobilier soit proposé par le PRESTATAIRE. Les objets ou mobiliers loués au CLIENT seront stipulés sur le devis et une caution à la hauteur de la valeur du produit sera demandé au CLIENT le temps de la prestation. Cette caution ne sera pas encaissée le temps de la prestation. Elle sera détruite ou remis au CLIENT, lors de la récupération des objets ou mobiliers mis à disposition en parfait état. Si les objets et mobiliers sont défectueux, abimés ou s’il manque un élément ou partie du produit, le PRESTATAIRE s’autorise à encaisser la caution.
La réception des prestations par le CLIENT fait l’objet d’une acceptation écrite, après vérification et validation de leur conformité au regard des spécifications stipulées sur le devis et ses documents annexes éventuelles. La réalisation de la prestation est finie par le PRESTATAIRE lorsque celui-ci l’informe par écrit ou oral et part du point de vente du CLIENT.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en place un suivi des prestations avec le CLIENT si celui-ci lui demande et valide ensemble la forme (téléphone, courriel, rendez-vous…) et le délai (un mois, six mois, un an). Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entrainer une modification des termes du présent contrat ou de ses documents annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux PARTIES.
5.5 : Accompagnement « Le Guide de l’Apprenti Merchandiser »
Le PRESTATAIRE propose la mise à disposition d’un guide complet sur le merchandising avec un accompagnement personnel et individuel sur 6 semaines au CLIENT. L’accompagnement se fait à raison de 1h par semaine sur 6 semaines durant lesquels des exercices et actions adaptées et concrètes seront à suivre et à mettre en place directement dans son point de vente. Si les exercices, conseils ou consignes ne correspondent pas aux attentes du CLIENTS celui-ci est en droit de refuser de les mettre en pratique. Toutes réalisations mises en place suite à mes conseils ne peuvent faire l’objet d’une plainte de la part du CLIENT si les résultats souhaités ne sont pas obtenus. En revanche, suite à l’analyse des retombés des actions misent en place par le CLIENT, le PRESTATAIRE et le CLIENT pourront faire des actions correctrices pour améliorer les résultats obtenus. Quoi qu’il en soit mon accompagnement à pour but de faire développer les compétences intellectuelles du CLIENT et une amélioration visuelle de son point de vente. Si les résultats qualitatifs et quantitatifs n’évoluent pas, le PRESTATAIRE ne pourra pas être responsable de ces derniers, car il n’est pas l’auteur des réalisations effectués dans le point de vente, seul le CLIENT est responsable de ses résultats qualitatifs et quantitatifs.
5.6 : « Documents numériques »
Le PRESTATAIRE fourni les documents numériques après l’achat en ligne de ces derniers par courriel à l’adresse donné par le CLIENT. A réception des documents le CLIENT accepte de ne pas diffuser, divulguer, reproduire ou revendre par d’autre moyens les documents numériques reçu. Un copyright (droit d’auteur) est d’ailleurs intégré à ces documents.
ARTICLE 6 : PRESTATAIRE EXTERIEUR
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseil le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :
- Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le visuel merchandiser
- Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le CLIENT s’engage à payer le prix des prestations effectués par le PRESTATAIRE selon les tarifs communiqués sur le devis ou sur le site internet https://les-secrets-du-merchandising.fr.
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les PARTIES. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de trente jours maximums à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités. Le CLIENT doit permettre au PRESTATAIRE d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage…).
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre PARTIE, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux PARTIES conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.
En vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 15 rue des vanneaux 86 280 Saint-Benoît. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Cependant, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation, notamment celles pour lesquelles le contenue est immédiatement accessible après le paiement. Dans le cadre de « l’accompagnement du Guide de l’Apprenti Merchandiser », le document numérique étant envoyé directement par mail et disponible immédiatement en intégralité par le CLIENT, ce dernier ne pourra bénéficier du droit de rétractation, ni demander un remboursement, une modification ou un échange de la prestation initiale proposé par le PRESTATAIRE.
En cas de manquement d’une PARTIE à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre PARTIE. La résiliation prendra effet au terme d’un délai de trente jours après mise en demeure de la PARTIE défaillante d’exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIELLE
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son point de vente avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.
Le PRESTATAIRE cède au CLIENT les droits exclusifs sur les résultats des prestations. Le PRESTATAIRE reste cependant propriétaire des savoir-faire, techniques et méthodes utilisées pour la réalisation des prestations, qu’il est libre d’utiliser cette réalisation de prestations de manière similaire auprès de tiers et futurs acquéreurs.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)
Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce.
Les deux PARTIES sont informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le PRESTATAIRE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur son CLIENT et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse : Les Secrets du Merchandising 15 rue des vanneaux 86 280 Saint-Benoît.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Sont considérés, comme force majeure, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent des cas de suspension de contrat, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ne tous les fournisseurs existant, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement et ce pour une durée maximum de 30 jours.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Si l’évènement dure moins de 30 jours, il sera nécessaire de convenir d’une nouvelle date d’intervention pour que le PRESTATAIRE puisse réaliser son activité. Cette date sera validée entre les deux PARTIES soit par téléphone, soit par mail.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, ou de documents numériques malveillants s’intégrant aux documents numériques et formations du PRESTATAIRE, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la société …, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le PRESTATAIRE garantit au CLIENT, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des formations ou des documents numériques provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réalisation de la formation ou réception des documents numériques.
Le PRESTATAIRE rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procèdera à un remboursement du CLIENT en cas d’impossibilité de rectification.
En tout état de cause, la garantie du PRESTATAIRE est limitée au montant HT effectivement payé par le CLIENT pour l’achat de la formation ou documents numérique.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 13 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les PARTIES, chacune fera diligence pour régler le différend à l’amiable. Avant toute procédure judiciaire, les deux PARTIES conviennent d’ores et déjà de tenter de régler amiablement leurs différents et avoir recours soit à une conciliation, soit à une médiation. Si le litige persiste entre les deux PARTIES, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.